Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : DESIGNATION DU VENDEUR

Le présent site est accessible à l’adresse internet www.o-fee.com. Il est édité par la société Ofée, société à responsabilité limitée au capital de 890.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 491 974 556 et dont le siège social est situé au 4 rue de la Paix - 75002 Paris.

Le service clientèle d’Ofée est joignable par téléphone au + 33 (0) 1 40 06 94 98, par courrier postal adressé à l’adresse indiquée ci-dessus ou par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : royale@o-fee.com.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES DENOMMEES LES « CGV »)

2.1. Objet des CGV

La société Ofée fabrique et commercialise dans le monde entier des articles de joaillerie et des accessoires sous la marque Ofée. Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, Ofée a souhaité mettre en place, parallèlement au réseau de boutiques physiques distribuant les produits Ofée, une boutique en ligne accessible sur un site de vente à distance par internet.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ofée propose aux consommateurs la vente de produits de son catalogue sur le site internet accessible à l’adresse www.o-fee.com, onglet « E-shop ».

Elles constituent, avec le bon de commande validé par le consommateur, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits qui n'ont aucune valeur contractuelle.

2.2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des bijoux et accessoires du catalogue Ofée que cette société propose à la vente sur le site www.o-fee.com (ci-après dénommés le ou les « produits »), aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Les produits n’ont donc pas vocation à être revendus par les acheteurs.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine et en Corse ainsi que dans les pays membres de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède).

Toute personne n’étant pas située sur l’un des territoires énumérés ci-dessus est invitée à consulter la liste des revendeurs Ofée mise à disposition dans la rubrique « Points de vente » du site www.o-fee.com.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site accessible à l’adresse www.o-fee.com où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Ofée conformément à l'article 1127-1 du Code civil.

2.4. Modification des CGV

Ofée se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause des CGV n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des clauses composant les CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Ofée ne vaudra pas renonciation de sa part à l’application de la ou des clauses concernées ni à celle des autres clauses des CGV qui continueront de produire leurs effets.

ARTICLE 3 : PRODUITS

3.1. Caractéristiques

Chaque produit présenté à la vente sur le site www.o-fee.com fait l'objet d'un descriptif accessible sur le site et mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Malgré tout le soin apporté à la présentation des produits Ofée dans sa Boutique en ligne, Ofée ne peut garantir que leur apparence réelle corresponde exactement à leur aspect à l’écran. Ofée ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. Le consommateur a la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires sur le produit qu’il souhaite commander en contactant le service clientèle de la société Ofée par téléphone au +33 (0) 1 40 06 94 98 ou par email : royale@o-fee.com

3.2. Conformité

Conformément à l'article L. 411-1 du Code de la consommation, les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

ARTICLE 4 : PRIX

4.1. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Toute opération de réduction de prix telle que « prix de bienvenue », « opération anniversaire », soldes, déstockage, noël ou fêtes, etc., donnera lieu à une information préalable et précise du consommateur.

En cas de promotion par les prix, Ofée s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. Modification

Ofée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 5 : OFFRE ET ACCEPTATION DU CONTRAT DE VENTE

5.1. Territoire

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine et en Corse ainsi que dans les pays membres de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède).

5.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site de Ofée sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique mis en ligne sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic - qui consiste à cliquer une première fois pour passer commande, puis une seconde fois pour confirmer cette commande - par la confirmation de la commande.

ARTICLE 6 : COMMANDE

6.1. Étapes de la conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Validez votre panier » pour terminer et passer sa commande et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Lors de sa première commande, il sera demandé au consommateur de remplir un formulaire d’identification précisant certains champs obligatoires afin qu’Ofée puisse prendre en compte sa sélection de produits.

Avant de cliquer sur le bouton « Validez votre panier », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande en cliquant sur le bouton « Validez votre panier », entraîne acceptation des CGV et forme le contrat entre Ofée et le consommateur. En validant sa commande, le consommateur reconnaît explicitement son obligation de paiement.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement, indiquant le numéro de commande et le détail des produits commandés, est envoyé au consommateur par Ofée dans les meilleurs délais suivant la conclusion de la vente.

6.2. Validation de la commande

Ofée se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Ofée se réserve également le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

6.3. Indisponibilité des produits commandés

Lors de la commande, Ofée informe le consommateur de la disponibilité des produits qu'il souhaite acquérir. Néanmoins, si en dépit de toute vigilance un produit s'avère provisoirement ou définitivement indisponible après l'enregistrement de sa commande, Ofée informera le consommateur par courrier électronique du délai supplémentaire ou de l'annulation de la commande de ce produit. Ofée pourra également proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.

En cas d'annulation d'une commande ou de désaccord sur le produit de substitution proposé, les montants correspondants seront déduits de la transaction bancaire ou remboursés au consommateur au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

ARTICLE 7 : CONTRAT

7.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé suivant le procédé du « double clic », au moment où le consommateur cliquer sur le bouton « Validez votre panier ».

7.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. Rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit par lui-même ou par un tiers désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que par le consommateur et non par le destinataire de sa commande s’il s’agit d’une personne différente.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison serait échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Le consommateur informera Ofée de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de quatorze jours précité, et au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée par lettre recommandée à l’adresse suivante : Ofée, service clientèle, 4 rue de la Paix – 75002 Paris ; ou par courrier électronique adressé  à l’adresse suivante : roayel@o-fee.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation en ligne, Ofée communiquera sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Le consommateur renverra les biens à Ofée, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les biens restitués doivent être renvoyés à l’adresse suivante :

Ofée
Service clientèle
4 rue de la Paix
75002 Paris

Les coûts directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur. 

Ofée remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du consommateur de se rétracter. Ce remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Ofée effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionnera pas de frais pour le consommateur. 

Ofée ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Ofée.

Par ailleurs, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état laissant raisonnablement penser qu’ils ont été portés, ne seront ni échangés ni remboursés au consommateur.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Le prix de la commande est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement de la commande s'effectue immédiatement à la commande et exclusivement par carte bancaire.

Les dispositions de l'article 1359 du Code Civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance par Ofée.

Ofée accepte les cartes du réseau CB, Visa, et Eurocard/Mastercard émises sur des comptes bancaires domiciliés dans l’Union Européenne. La carte bancaire du consommateur sera débitée au moment de la confirmation de sa commande. A cette fin, il garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le sien. Le consommateur devra communiquer le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel y figurant au verso.

Dans le cadre des paiements en ligne, et afin de lutter contre la fraude sur Internet, le contrôle s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogé via le système du groupe Powerboutique. Il sera responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées cartes bancaires, dans un environnement sécurisé.

Par ailleurs, les informations en rapport avec les commandes font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Powerboutique. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Powerboutique et Ofée sont les destinataires des données en rapport avec toute commande. La non-transmission des données en rapport avec une commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction correspondante.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Powerboutique. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le consommateur s'avérerait impossible, la vente effectuée sur Internet serait immédiatement annulée, sans que le consommateur ne puisse prétendre à aucune indemnisation.

ARTICLE 9 : LIVRAISON

9.1. Délai de livraison

Ofée s'engage à livrer les produits au consommateur, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat de commande.

9.2. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la commande et après que le règlement du montant de la commande aura été payé. Le consommateur sera seul responsable de tout défaut de livraison dû à un manque ou une imprécision de l’adresse qu’il aura indiquée. Il est par ailleurs entendu qu'aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels ou à des boîtes postales.

La livraison est effectuée par Colissimo recommandé. Les livraisons s’effectueront « contre signature ». Les frais de ports en France métropolitaine et en Corse sont de 15 euros TTC et seront offerts à partir de 500 euros d’achat. Les frais de livraison pour les commandes à destination de l’Union Européenne, hors la France (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) sont d’un montant forfaitaire de 25 euros TTC.

Sans préjudice du délai de rétractation dont il bénéficie, le consommateur doit vérifier à réception la conformité et l'état du produit.

Toute réclamation relative à une erreur de livraison doit être formulée par le consommateur à Ofée, le jour même de la livraison et au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : royale@o-fee.com.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit livré, le consommateur doit impérativement notifier ses réserves à Ofée le jour même de la livraison et au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : royale@o-fee.com.

9.3. Retard de livraison

En cas de livraison du produit après l’expiration du délai indiqué à l’article 9.1 ci-dessus, le consommateur pourra résoudre le contrat, si après avoir enjoint Ofée d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé à l’adresse suivante :

Ofée
Service clientèle
4 rue de la Paix
75002 Paris

si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Ofée d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Ofée de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’Ofée ne se soit exécutée entre-temps.

ARTICLE 10 : GARANTIES

Tous les produits fournis par O fée bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Toute demande formulée au titre de ces garanties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Ofée, service clientèle, 4 rue de la Paix - 75002 Paris.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service clientèle d’Ofée.

Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; 
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
     

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

11.1. Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des produits Ofée au profit du consommateur n’interviendra qu’après le complet paiement de leur prix par le consommateur.

Le transfert des risques au consommateur n’interviendra en revanche qu’à la livraison, c'est-à-dire au moment de la remise des produits Ofée à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur.

11.2. Exonération de responsabilité

La responsabilité de Ofée ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

11.3. Produit défectueux

En cas de dommage causé par un produit défectueux, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit. 

ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES

14.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante :

Ofée
Service clientèle
4 rue de la Paix
75002 Paris

14.2. Médiation

Ofée relève du Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : http://www.mediateurfevad.fr et l’adresse postale est la suivante :

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 PARIS

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de Ofée ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur pourra soumettre son différend au Médiateur de la FEVAD selon les modalités de saisine indiquées sur le site http://www.mediateurfevad.fr.

Ofée prendra en charge le coût de la médiation.

14.3. Action en justice et loi applicable

Les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation.

Les relations entre Ofée et le consommateur sont soumises au droit français.

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